Qu’en est-il de l’application de la loi à Grasse ?

Sous l’égide de « Grasse à tous » une conférence de presse s’est tenue mercredi dernier sur ce thème. En effet, deux personnalités de la société civile, Maître Théron et Isabelle Bueil ainsi que Guy Bargain, élu d’opposition, ont porté à la connaissance du public un certain nombre d’irrégularités commises par Jean Pierre Leleux et sa majorité. Que ce soit au niveau de l’urbanisme, du logement ou de la démocratie, le maire UMP de Grasse, qui a déjà été interpellé à plusieurs reprises par Paul Euzière, Président du groupe de la Gauche Unie au Conseil Municipal, a continué sur sa voie en favorisant le copinage, le déni de démocratie ainsi qu’une manifeste surdité aux demandes et doléances de ses concitoyens.

Voici des exemples argumentés où le non respect de la loi est flagrant.

Maître Pierre Théron, Juriste et ancien conservateur des hypothèques :

« Force est de constater qu’à Grasse, notamment en matière d’urbanisme, le Maire et ses adjoints ont trop souvent tendance à faire œuvre personnelle, en succombant à la tentation de prendre des décisions en dehors de la règle. Dans le domaine de l’urbanisme, il faut impérativement suivre la réglementation : le respect des dispositions légales et réglementaires, ainsi que la jurisprudence. Le responsable doit être désigné en fonction de sa compétence et non en privilégiant des affinités personnelles. A l’inverse de la pratique actuelle, les conseils de quartier ne doivent plus constituer de simples alibis, mais ils doivent être consultés régulièrement et chaque fois que leurs résidents sont collectivement concernés. Il serait par ailleurs nécessaire, mais il s’agit d’un vœu relativement pieux, que la Préfecture remplisse effectivement son rôle, en cherchant à provoquer les rectifications qui s’imposent, en particulier lorsqu’elle est alertée du fait que le décideur communal dévie. Axe 85 constitue un cas d’école du fait que l’autorité communale grassoise a décidé de ne pas appliquer les dispositions claires et impératives de l’article L.720-3 du Code du Commerce. La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur a dénoncé le défaut de fondement du permis de construire qui a été délivré pour cette réalisation.

En effet, si l’on en croit la déclaration du Maire de Grasse, rapportée par l’article paru dans Nice-Matin le 22 août 2007, il ne fait aucun doute que dès l’origine, le service de l’urbanisme de la ville savait pertinemment que le projet de réalisation du centre commercial, dont la demande de permis de construire avait été déposée, comportait une surface de 6126 m². Or, il n’ignorait vraisemblablement pas que les dispositions légales prescrivent que lorsqu’un tel projet dépasse une superficie de 6000 m², la Commission Départementale d’Équipement Commercial doit obligatoirement être saisie pour avis, avant que toute décision soit prise quant à l’agrément de son permis de construire.

Pour quelle raison le service municipal en cause a-t-il délibérément décidé, avec à coup sûr l’assentiment personnel du Maire, de passer outre cette prescription ? (...) » Isabelle BUEIL, Membre du Comité de Défense de La Tourache

« Cela fait maintenant deux ans que nous nous battons pour garder un toit sur notre tête. En effet, en avril 2006, le Directeur Général de la Société HLM Azur Provence Habitat (APH) et M. Leleux, maire de Grasse, ont invité les locataires de La Tourache à la présentation d’une rénovation du site. Première tromperie : ce n’était pas une rénovation mais la démolition et la construction d’une nouvelle Tourache ! Les HLM de la Tourache seraient « vétustes ». Comment alors expliquer que les Impôts ne pratiquent pas de dégrèvement pour « vétusté » ? Nous avons même des courriers des services fiscaux attestant le « bon état » des logements pour la taxe d’habitation.

La Tourache, actuellement, c’est 88 logements HLM à faible loyer. La future Tourache, c’est 97 logements, 28 villas non individuelles en accession à la propriété. Au final ce seront au maximum, dixit le préfet, « 30 % de logements à faible loyer ». Le bailleur, lui, parle de 20% soit moins de 20 logements pour reloger les 85 familles au même tarif. Comment AHP pourrait tenir sa promesse de retour aux Familles ? Et surtout, comment pourra-t-il respecter la Loi de 1948 et son article 13 pour reloger les personnes dans les mêmes conditions ?

Pour ceux qui ont résisté plus longtemps, les conditions de départ se sont améliorées en façade (attribution de logements pour les enfants, choix du site), mais les loyers sont toujours supérieurs avec généralement appartements plus petits.

Le Maire de Grasse, membre du Conseil d’Administration d’APH, ne peut ignorer ces pratiques. C’est pourquoi nous avons porté plainte auprès du Procureur pour « délit de préférence » (article 432-14 du nouveau code pénal) ainsi que contre notre bailleur. »

Guy Bargain, avocat, élu Gauche Unie Conseil Municipal de Grasse

« Sur les exemples choisis ci-après, les illégalités relevées suggèrent un dénouement alternatif. Soit la sanction par les voies procédurales, hélas longues et onéreuses, soit nous les ignorons… Alors, la collectivité se place à la merci de contestations à venir et de recours en nullité. Sur un terrain municipal à Plascassie a été installée en août 1996 une antenne relais privée (Bouygues) de 30 mètres de hauteur. Or, le plan d’occupation des sols limitait la dimension à 8 mètres -1ère illégalité-. Emus de cette atteinte à l’environnement, de la menace sur leur santé et leurs habitations subissant une moins-value conséquente, les riverains ont protesté auprès de M Leleux. Le 6 décembre 1999, une « savante » réponse invoquait un droit acquis et accordé à l’installateur en vertu d’une déclaration de travaux incomplète, non instruite ni publiée -2ème illégalité-. Pour tenter de couvrir a posteriori cette voie assortie de la bienveillance du maire, celui-ci a fait approuver par sa majorité au conseil municipal une modification du Plan d’Occupation des Sols, dont le nouvel article 13 porte la hauteur des pylônes à 12 mètres avec des précautions d’insertion dans le site.

En effet, il ressort de la note du 15 décembre 2003 de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) au conseil municipal, d’une part et de la lettre du 19 juillet 2007 de M. Bonelli, délégué du maire à l’urbanisme, d’autre part, que l’insertion dans l’environnement ne « serait vraisemblablement pas assurée, motivant le refus sur la déclaration de travaux ». Cet aveu ajoute à cette affaire une 3ème illégalité puisque le pylône de la discorde défie toujours la loi du haut de sa super structure futuriste.

Mais en dépit de l’évidence, M. Leleux non seulement s’abstient de sanctionner les contrevenants, mais encore, par un laxisme manifeste, tend à permettre le renouvellement tacite pour une longue période des contrats qu’il a souscrits, -4ème illégalité-, auprès des opérateurs S.F.R., Bouygues, et Itineris. »

« A deux reprises, M. Leleux a été confronté à une crise grave dans la confiance qu’il avait placée en ses proches colistiers. En 2005 M. Messaoudi, adjoint délégué à la sécurité était appréhendé par la Gendarmerie en flagrant délit. Le maire est resté en fraude jusqu’à la démission de celui-ci car il n’a pas organisé le débat imposé par l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le deuxième exemple, plus récent, est celui de la révolte de Madame Bétheuil.

Première-adjointe aux côtés de M. Leleux, cumulant six délégations, dont celles des finances et du personnel, elle était en situation privilégiée pour jauger la rigueur ou la fraude, la célérité ou la dérive de nos édiles locaux. Au mois de novembre, Mme Bétheuil dénonçait publiquement en salle du conseil la gestion hasardeuse des deniers publics, déclarant « j’aimerais travailler avec des gens honnêtes ». Sans autre forme de procès le Maire retirait autoritairement toutes les délégations de la première adjointe.

Malgré la requête de Paul Euzière et de moi-même, il refusait le débat public et le vote des conseillers municipaux pour une nouvelle répartition des délégations vacantes. Ce n’est pas faute de lui avoir rappelé la réponse du Ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, publiée le 15 mars 2005 : « disposition immédiate : au conseil municipal de décider de maintenir ou non l’adjoint concerné dans ses fonctions ».

« Au-delà du mépris de la Loi et de la Démocratie par celui qui devrait en être le garant, se pose la question cruciale de la responsabilité que cette dérive fait peser sur ses concitoyens.

Quelle validité chancelante aux nombreux actes et engagements souscrits par les délégataires de la signature du maire depuis les défections de M. Messaoudi et Mme Bétheuil ?

Je m’interroge : y-a-t-il un pilote dans l’avion, à moins que celui-ci, naviguant à vue, ne se croit investi d’une mission incendiaire ? »