Droit au logement opposable : premier bilan.

Pour toutes les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, la loi a créé deux recours : un amiable devant une commission de médiation, l’autre devant le Tribunal administratif, qui lui ne sera possible qu’à partir du 01 décembre 2008.

La commission départementale de médiation instituée en décembre 2007 par le préfet a examiné 98 dossiers entre janvier et février sur les 182 reçus, le reste ayant été renvoyé pour complément d’enquête. Les 94 dossiers reçus en mars n’avaient pas été traités à ce jour. Sur les 98 dossiers traités, 24 ont reçu une suite favorable soit 21 propositions de relogement et 3 propositions d’hébergement.

Des questions immédiates se posent : les personnes qui recourent à cette commission sont en situation d’urgence, et les expulsions ont repris le 16 mars. Pourquoi, alors que l’instruction se fait par l’intermédiaire de conseillers ADIL(1) et que les critères de recevabilité (absence de logement ou menace d’expulsion ou nature transitoire de l’hébergement ou insalubrité du logement actuel), ont dû forcément être respectés, seulement 24 suites favorables sur 98 dossiers « reçus » ? L’exemple de Mme B. est criant : Combien de personnes ignorantes de leurs droits, ne font pas appel à cette commission « DALO » ?

Mr le Préfet, lui est satisfait ; il a proposé des logements à ces 24 familles dans le mois qui a suivi alors que la loi ne l’oblige à le faire que dans les six mois (sic) ! Pour les 158 familles dont le dossier n’a pas été examiné ou a été rejeté pour complément d’information, il reste le recours devant le Tribunal administratif, mais pour cela, il va falloir attendre le 01 décembre 2008 ! Pour les 15 .000 familles en attente de logement social, le bilan de l’application de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 3500 habitants à disposer d’ici 2020 d’au moins 20 % de logements sociaux sera fait cette année. A Nice, le taux est de 10,9 % (2). Cannes croit remplir ses obligations en construisant essentiellement des logements PLS (« intermédiaires ») qui, bien que comptabilisés comme HLM, ne sont pas accessibles aux ménages les plus modestes.(2). Le préfet a déclaré, quant à lui prononcer cette année les « constats de carence ». Pourquoi ne pas en profiter et proposer que l’Etat se substitue aux maires défaillants pour signer les permis de construire des logements sociaux comme le propose le rapport d’Etienne Pinte, député UMP, sur les sans-abri, remis au premier ministre ?

E.G

(1)N° Vert ADIL : 0800 400 006, DALO :Droit au logement, ADIL : Agence départementale d’information sur le logement.(2)Source : bilan de la loi SRU-fondation abbé Pierre, fév. 2008

En tant qu’élue j’ai assisté une dame seule de 71 ans lors de son expulsion. Elle avait fait appel à moi la veille, et bien que j’aie alerté le cabinet du préfet tout de suite, l’expulsion a bien eu lieu.

La nausée vous prend lorsqu’après avoir laissé le serrurier changer les serrures, l’huissier referme la porte, laissant là tous les souvenirs que la vieille dame n’a pas pu emporter, ses meubles, sa vie, et elle, devant sa porte, à la rue.

Le directeur de cabinet du préfet qui m’a refusé, la veille de surseoir à l’expulsion, a ainsi argumenté « l’Etat serait obligé de rembourser la dette de Mme B. qui se monte à 8000 euros, puisque le propriétaire a été reconnu dans son droit par la justice. Nous ne pouvons pas engager les deniers publics. La situation doit se débloquer et l’expulsion est bien souvent le seul moyen. »(2)

Propos d’autant plus révoltants que les faits qui ont amené cette dame à « dégringoler » de cette façon, se superposent ! Une retraite insuffisante, (1) une augmentation excessive des charges qui n’a toujours pas été justifiée par le propriétaire, l’augmentation des produits alimentaires, l’attitude d’un propriétaire intransigeant et harceleur, lui-même largement à l’abri du besoin. Selon les témoignages du voisinage, il aurait même été jusqu’à mettre de la colle dans sa serrure et à l’insulter en public. Ou l’attitude fière d’une travailleuse de toute une vie qui n’a pas voulu se faire assister, n’imaginant même pas qu’elle pouvait avoir droit à des APL ? Des accidents successifs de la vie qui ont amené Mme B. à se passer même de sa mutuelle il y a trois ans. Cercle vicieux puisque depuis, elle ne s’est plus soignée et son état de santé incertain l’a ainsi empêchée de se rendre aux deux convocations de l’assistante sociale ! Celle-ci ne s’est pas déplacée au domicile, puisque aucune procédure d’enquête sociale n’a été enclenchée par la préfecture pour éviter l’expulsion, au prétexte que Mme B. est « récidiviste ». Est-ce bien légal ? Cette assistante sociale lui a donc proposé en urgence, lorsque l’expulsion a été signifiée, un foyer-logement, mais ceux-ci n’accueillent pas les chiens et son chien à cette dame, c’est toute sa vie (3). Tout cela, le secrétariat du préfet n’a pas voulu l’entendre.

Mais le pire, ce qui donne la nausée, c’est l’état d’une société qui permet cette atrocité, qui ne protège plus ses membres les plus faibles ou les plus démunis. Et avec ça, accompagnée du discours dominant du sarkozysme, relayé par un Estrosi le jour de son investiture à la Mairie de Nice : « tout le monde aura sa chance », chacun pour soi, en somme ! (et Dieu pour tous, cf. les discours du Vatican et de Ryad, ainsi que la publication aux frais du contribuable des Alpes-maritimes d’un calendrier des religions). Exonérant nos dirigeants politiques de prendre en charge le bien commun, mais pas d’incarner la « réussite » à l’instar d’un président « bling-bling » que chacun serait libre d’imiter. Le voisinage de la vieille dame, lui, a entendu sa détresse et avec colère m’a sollicitée, trop tard, il est vrai, pour empêcher cette expulsion. Une vraie solidarité s’est exprimée, et Mme B. a été accueillie pour la nuit suivante avec sa chienne, chez sa voisine qui, elle-même est dans les pires difficultés. L’assistante sociale du secteur a entrepris l’impossible et le surlendemain, Mm B. était, grâce à elle, relogée dans une chambre d’étudiant. Certes, ses meubles ne peuvent pas l’y suivre et il faut trouver un stockage pour ses livres, mais le minimum vital et l’urgence sont assurés.

Emmanuelle Gaziello

(1)Mme B. a une retraite de 950 euros, 36% des femmes touchent en retraite moins de 700 euros par mois, selon une enquête de la CGT.(2)Voir notre article ci-dessous.3) D’ailleurs, l’accueil des personnes expulsées se heurte à ce problème des animaux de compagnie que le CCAS de Nice n’a pas pris en compte jusqu’à aujourd’hui.

Que prévoit la loi en cas d’impayés ?

Impayés locatifs :

On parle d’impayés à partir de trois loyers nets consécutifs impayés (après déduction des aides), ou lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux loyers pleins (hors aides). Le propriétaire notifie par voie d’huissier un commandement de payer au locataire. Si dans les deux mois la dette n’est pas réglée, il l’assigne au tribunal d’instance pour faire résilier le bail. Résiliation du bail :

Le juge peut accorder des délais de paiement sur 24 mois. Il est donc indispensable d’être présent ou représenté à l’audience. Si les retards ne sont pas réglés, le bailleur notifie au locataire un commandement de libérer les locaux. Celui-ci a alors deux mois pour se reloger. A l’issue du délai de relogement, le propriétaire doit obtenir du Préfet le recours à la force publique.

Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL ) :

Limité aux impayés inférieurs à 3.500 E, il convient de ne pas trop attendre pour le solliciter. Il faut une reprise effective du paiement des loyers (quittances des 2 derniers mois exigés). Le FSL est attribué sous forme de prêt et/ou subvention voir auprès de la CAF ou une assistante sociale pour le formulaire.

Les indemnités d’expulsion :

Lorsque la force publique n’est pas accordée, le propriétaire peut demander à être indemnisé par l’Etat. Ces indemnités sont récupérables auprès du locataire, par le Trésor Public.

Surendettement :

Cela peut concerner les personnes ne pouvant faire face à l’endettement créé par l’échéancier et se détermine par un dossier auprès de la Banque de France. Les différentes dettes sont classées par ordre de priorité : celles des loyers sont prioritaires sur les crédits bancaires. La procédure de surendettement n’est pas suspensive de l’expulsion, mais elle peut influer sur la décision du Préfet au moment de décider de l’octroi de la force publique.

« Dispositif Borloo » (ou protocole préventif à l’expulsion) Ce dispositif ne concerne que le secteur HLM, il intervient à l’issue du délai de 24 mois fixé par le tribunal. Il est obligatoire avant le recours à la force publique (sauf troubles du voisinage ou sous-location). Sa signature vaut titre d’occupation, et donne droit aux aides au logement, avec effet rétroactif depuis la résiliation du bail. Il permet différentes options pour faciliter la reprise du paiement des loyers : relogement vers un appartement moins cher, saisine du FSL.

Régis Mezzasalma